Article L815-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usurpation des titres d'ingénieur agronome et sanctions
Résumé Prétendre être un ingénieur agricole sans l'être ou donner des diplômes faux est puni par la loi.
Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur horticole sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
Ces pénalités s'appliquent également aux personnes qui auront conféré l'un ou l'autre de ces titres ou délivré des diplômes comportant l'une ou l'autre de ces appellations.
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