Article L752-8
Abrogé depuis le 2002-04-01
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L752-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le lundi 1 avril 2002
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins.