Article L751-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais médicaux pour accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973
Résumé Les accidents de travail ou maladies professionnelles avant le 1er juillet 1973 sont remboursés si la personne rechute.
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.
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