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Sous-section 3

Sanctions

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Article L751-41

Application des dispositions du code de la sécurité sociale à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L751-40

Article L751-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les agissements similaires dans le cadre de l'assurance des salariés des professions agricoles

Résumé Si quelqu'un fait quelque chose de mal dans le cadre de l'assurance des salariés agricoles, il subira les mêmes conséquences que si il le faisait en tant que salarié en général.

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.

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Historique des versions

Version 3

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Les pénalités prévues aux articles L. 114-13, L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2002

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.