Article L751-18
Abrogé depuis le 2013-01-01 par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 93 (VD)
L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L751-18
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 11 mars 2010
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2002
Les dispositions de l'article L. 741-16 s'appliquent aux cotisations d'accidents du travail.