Article L751-17-1
Abrogé depuis le 2007-12-22 par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L751-17-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Abrogé le samedi 22 décembre 2007
Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.