Article L732-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des droits du défunt au retraité conjugal
Résumé Quand un chef d’entreprise décède avant avoir demandé sa liquidation de retraite et que son conjoint poursuit l’exploitation sans réclamer la pension de réversion, celui‑ci peut ajouter aux ses propres droits ceux acquis par le défunt pour calculer sa rente.
Mots-clés : Retraite Pension Conjoint survivant
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses droits propres ceux qui ont été acquis par le défunt.
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