Article L732-45
Abrogé depuis le 2026-01-01 par LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pensions de réversion agricoles
Résumé Depuis 1995, les règles pour les pensions de réversion des conjoints de chefs d'exploitation agricole sont précisées par les articles L. 732-41, L. 732-42 et L. 732-43.
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
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