Article L732-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pensions de réversion agricoles
Résumé Depuis 1995, les règles pour les pensions de réversion des conjoints de chefs d'exploitation agricole sont précisées par les articles L. 732-41, L. 732-42 et L. 732-43.
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
1 version
3 cités