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Article L732-24

Code rural et de la pêche maritime

Article L732-41-1

Article L732-41-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de la pension de réversion en cas de condamnation pénale

Résumé Si le conjoint survivant a été condamné pour certains crimes, il ne peut pas recevoir la pension de réversion.

L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant a été définitivement condamné à la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé prévue aux articles 221-9-2 ou 222-48-3 du code pénal.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 16 décembre 2020

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant a été définitivement condamné à la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé prévue aux articles 221-9-2 ou 222-48-3 du code pénal.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019

La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.