Article L732-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des majorations de durée d'assurance aux non-salariés des professions agricoles
Résumé Des règles de sécurité sociale s'appliquent aux agriculteurs non-salariés.
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale peuvent être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.
Les dispositions prévues aux articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 du même code sont rendues applicables à ce régime.
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