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Code rural et de la pêche maritime

Article L732-29

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de dispositions du code de la sécurité sociale aux non-salariés agricoles

Résumé Les agriculteurs non-salariés ont les mêmes droits que les autres travailleurs pour certaines dispositions de sécurité sociale.

Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2023

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifie d'une activité réduite exercée à titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2004

Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.