Article L732-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la pension de retraite pour les agriculteurs non salariés
Résumé Un agriculteur non salarié ayant un emploi salarié aura une pension de retraite réduite.
Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité agricole non salariée ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la pension de retraite proportionnelle.
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