Article L732-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles
Résumé Les règles pour calculer la retraite des agriculteurs sont précisées par un décret.
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 732-24 à L. 732-26 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant cotisé au titre des assurances sociales agricoles, obligatoires ou facultatives.
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