Article L732-24-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles
Résumé À partir de 2026, la pension des agriculteurs sera calculée sur leurs meilleures années.
I.-La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.
II.-Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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