Article L732-24-1
Abrogé depuis le 2026-01-01 par LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles
Résumé À partir de 2026, la pension des agriculteurs sera calculée sur leurs meilleures années.
I.-La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.
II.-Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1 version