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Article L731-14

Assiette des cotisations de sécurité sociale pour les chefs d'exploitation agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article L731-7

Article L731-7

Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante :

1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;

2° Prestations familiales ;

3° Assurance vieillesse et veuvage ;

4° Charges de gestion du fonds.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Abrogé le vendredi 19 décembre 2008

Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante :

1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;

2° Prestations familiales ;

3° Assurance vieillesse et veuvage ;

4° Charges de gestion du fonds.