Abrogé depuis le 2008-12-19 par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
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En vigueur à partir du mercredi 3 août 2005
Abrogé le vendredi 19 décembre 2008
Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003
Le fonds peut recourir à des ressources non permanentes dans les conditions prévues au 5° du I de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.