Article L653-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stockage et mise en place de la semence des ruminants
Résumé Les règles pour stocker et utiliser la semence des ruminants sont définies par un décret, et les opérateurs doivent déclarer leurs activités et obtenir un agrément sanitaire, sauf pour les éleveurs qui inséminent leur propre troupeau.
Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat.
L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.
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