Code rural et de la pêche maritime

Article L653-12

Article L653-12

L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé des enregistrements zootechniques des équidés.

Si, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé, les missions mentionnées à l'article L. 653-3 sont assurées par l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour l'exercice de ses missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son ancienneté.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

Abrogé le vendredi 23 avril 2021

L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé des enregistrements zootechniques des équidés.

Si, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé, les missions mentionnées à l'article L. 653-3 sont assurées par l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour l'exercice de ses missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son ancienneté.