Article L644-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'indication des appellations d'origine ou indications géographiques protégées
Résumé Les producteurs doivent dire qu'ils utilisent une appellation protégée dans leur déclaration.
Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.
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