Article L644-1
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée dans les conditions prévues par les articles L. 641-5 à L. 641-7.
Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à une appellation d'origine.
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