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Section 1

Protection des dénominations reconnues

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Article L643-4

Saisine de l'autorité administrative pour protéger les aires de production

Code rural et de la pêche maritime

Article L643-3-3

Article L643-3-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation trompeuse de termes commerciaux

Résumé On ne peut pas utiliser des termes trompeurs pour vendre des produits.

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation.

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Version 2

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation.