Article L642-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des organismes de défense et de gestion
Résumé Les règles pour les organismes de défense et de gestion sont fixées par un décret.
Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
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