Article L642-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reconnaissance des organismes de défense et de gestion
Résumé Un organisme doit représenter équitablement tous les acteurs et leurs groupes pour chaque produit, pour être reconnu.
La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée des différentes catégories d'opérateurs, ou des familles professionnelles regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion.
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