Article L642-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des organismes de défense et de gestion des produits agricoles
Résumé Un organisme doit être reconnu pour s'occuper de produits spécifiques et peut en gérer plusieurs.
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.
L'organisme sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion au sens des dispositions du présent titre à l'occasion de la demande d'attribution du signe de la qualité et de l'origine au produit dont il entend assurer la défense et la gestion.
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