Section précédente

Sous-section 4

Agents

L642-15 — L642-16

Section parente

Chapitre II

Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine

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Sous-section 1

Reconnaissance

L642-17 — L642-21

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Les organismes de défense et de gestion

Sous-section 1 : Reconnaissance

Sous-section 2 : Missions

Sous-section 3 : Financement

Sous-section 4 : Suivi