Article L526-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet et caractère rétroactif de la fusion ou de la scission de sociétés coopératives agricoles
Résumé La fusion ou la scission d'une société agricole prend effet à une date précise, mais cela ne change pas les responsabilités des membres, même si l'opération est rétroactive
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.
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