Article L958-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la pêche et de la chasse aux animaux marins dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé La pêche et la chasse aux animaux marins dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régies par des règles spécifiques qui s'appliquent partout dans la région.
L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.
Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses.
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