Article L958-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des instruments et navires en infraction dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les autorités locales saisissent les instruments et navires utilisés illégalement pour pêcher dans les Terres australes et antarctiques françaises, et l'argent de leur vente va au budget local.
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints.
Lorsque, en application des articles L. 943-5 ou L. 943-7, il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches mentionnés à l'article L. 943-8.
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