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Section 2

Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises

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Article L958-14

Infraction aux Terres Australes et Antarctiques Françaises

Code rural et de la pêche maritime

Article L958-13

Article L958-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des peines pour les infractions en matière de pêche

Résumé Les peines pour les infractions de pêche dans certaines zones françaises se cumulent sans confusion.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8.

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Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8.