Article L958-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la vente des produits de pêche obtenus illégalement aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Il est interdit de vendre ou transporter des poissons pêchés illégalement aux Terres australes et antarctiques françaises, sinon on risque une amende de 45 000 euros.
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10.
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