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Section 2

Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises

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Article L958-11

Interdiction de la vente des produits de pêche obtenus illégalement aux Terres australes et antarctiques françaises

Code rural et de la pêche maritime

Article L958-10

Article L958-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de méthodes de pêche destructives

Résumé Utiliser des explosifs ou des substances toxiques pour pêcher dans les Terres australes et antarctiques françaises est interdit et coûte cher.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

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Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.