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Section 1

Champ d'application

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Délais pour les saisies

Code rural et de la pêche maritime

Article L958-1

Article L958-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions de la pêche maritime et aquaculture marine aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton

Résumé Les règles de ce livre concernent certaines parties des Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton, mais elles ont des exceptions.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.