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Chapitre VII

Nouvelle-Calédonie

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Article L958-1

Champ d'application des dispositions de la pêche maritime et aquaculture marine aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton

Code rural et de la pêche maritime

Article L957-4

Article L957-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences pour la saisie des biens en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, seuls le directeur des affaires maritimes et ses adjoints peuvent saisir des biens.

Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

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Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.