Code rural et de la pêche maritime

Article L951-5

Article L951-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de pêche dans les départements d'outre-mer

Résumé À la Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane, les permis de pêche sont donnés par les autorités ou les comités régionaux, pour toutes les espèces.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.


Historique des versions

Version 2

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.