Article L951-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions communes relatives à la gestion des ressources biologiques de la mer en outre-mer
Résumé Ces territoires utilisent des règles spécifiques pour gérer la pêche, en respectant les accords internationaux et la politique de la pêche.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.
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