Article L946-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prise de décision administrative
Résumé L'autorité administrative a un an pour décider après avoir constaté les faits, et cette décision peut être contestée au tribunal.
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
1 version