Article L931-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés coopératives d'intérêt maritime
Résumé Certaines personnes peuvent former des coopératives pour aider à la pêche et à l'aquaculture, en incluant des personnes liées, mais avec une limite sur les voix des membres apportant un soutien.
En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L. 931-5, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 931-6, entre elles ou avec les personnes morales pratiquant des activités économiques dérivées ou complémentaires de la pêche et des cultures marines.
Le nombre de voix afférentes aux membres de la catégorie visée au 8° de l'article L. 931-6 ne peut dépasser le quart de l'ensemble des voix.
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