Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : La peste bovine

Abrogée21 septembre 2000
Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000

Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Sous-section 5 : La peste bovine
Article L923-25