Article L922-4
Abrogé depuis le 2010-07-29 par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 90
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par la loi.
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