Article L922-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de détermination des règles de la pêche maritime
Résumé Les décrets déterminent les règles pour pêcher de manière durable et réguler l'utilisation des filets, des bateaux et des appâts.
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins et de réglementation de l'emploi des appâts.
Sont aussi définies par décret les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires.
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