Article L361-16
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L361-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Abrogé le samedi 8 mai 2010
Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles L. 361-13 à L. 361-15 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.