L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selondes modalités définies par décret.Elle ⏺

vérifie, ⏺ compte tenu des motifsde refus prévus àl'article L.

331-3-1, siles conditions

⏺ de ⏺

⏺ l'opération permettent

⏺ de délivrerl'autorisation mentionnéeà l'

article L. 331-2

⏺ et se prononcesur ⏺

⏺ la demande

⏺ d'⏺

⏺

⏺autorisation parune décision motivée. ⏺

L'autorité administrativese prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :

1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental…

2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que…

3° Prendre en compte les biens corporelsou incorporels attachés au fondsdont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ;

4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des…

5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque…

article L. 411-59…

;…

6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés…

7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées,…

8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ;

9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération.

L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la…

L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objetde la demande. Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entrel'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant comptede l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de ⏺ l'exploitation faisant l'objetde la demande ; 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viableont été considérées ; 3° Prendre en compte les référencesde production ou droits à aide dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familialeou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; 5° Prendre en comptela participation du demandeur ou, lorsque le demandeur estune personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l' article L. 411-59;

6° Tenir comptedu nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers surles exploitations concernées ; 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soitpar rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en causedes aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ; 8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique. L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou temporaire.