Article L275-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des amendes en Polynésie française pour les infractions relatives à la garde et à la circulation des animaux
Résumé Les amendes pour certaines infractions en Polynésie française sont ajustées en francs CFP.
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :
|MONTANT DES AMENDES (EN EUROS)|MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP)| |------------------------------|-----------------------------------| | 3 500 | 417 600 | | 3 750 | 447 000 | | 7 500 | 894 900 | | 15 000 | 1 789 900 |
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