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Section 3

Dispositions particulières à la Polynésie Française

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Article L275-7

Application des amendes en Polynésie française pour les infractions relatives à la garde et à la circulation des animaux

Code rural et de la pêche maritime

Article L275-6

Article L275-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions en Polynésie française

Résumé Cet article adapte des règles pour la Polynésie française en remplaçant des mots par des termes locaux.

Pour l'application en Polynésie française du présent livre :
1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ;
c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;
f) “ Départementale ” par “ locale ”.

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Version 1

Pour l'application en Polynésie française du présent livre :

1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;

2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;

b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ;

c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;

d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;

e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;

f) “ Départementale ” par “ locale ”.