Article L275-2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions législatives dans les îles Wallis et Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15| Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux | | L. 211-16 | Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement | | L. 211-17 et L. 211-18 | Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux | | L. 211-19-1 | Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole| | L. 211-20 et L. 211-21 | Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux | | L. 211-22 | Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement | | L. 211-23 | Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux | | L. 211-24 et L. 211-25 | Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes | | L. 211-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement | | L. 211-27 | Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes | | L. 215-1 | Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance | | L. 215-2 à L. 215-3 | Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur | | L. 215-3-1 | Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure | | L. 215-4 | Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit | | L. 215-5 | Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole|
3 versions
22 cités