Article L274-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des seuils de produits de qualité dans les restaurants collectifs à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de qualité des repas à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être changées pour mieux s'adapter aux besoins locaux.
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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