Code rural et de la pêche maritime

Article L274-7

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Conditions de fonctionnement et dispositions sanitaires des stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles pour les stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par un préfet.

Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.

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Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et -Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 22 juin 2008

I. ― Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : " décret "et les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : "décret" et les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur ".