Article L274-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du règlement européen sur les aliments médicamenteux pour animaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles pour les aliments médicaments pour animaux sont les mêmes à Saint-Pierre-et-Miquelon qu'en Europe.
Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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