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Chapitre préliminaire

Inspections et contrôles

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Article L251-1

Surveillance biologique du territoire des végétaux

Code rural et de la pêche maritime

Article L250-10

Article L250-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de conformité suite à constatation d’infraction

Résumé Si un agent constate une faute concernant les végétaux ou leurs produits liés à la santé publique ou l’environnement, il peut ordonner à la personne concernée de se conformer aux règles dans un délai qu’il fixe.
Mots-clés : Inspection et contrôle Vérification des obligations Sanction administrative

Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.

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Version 1

Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.