Article L254-10-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités pour les produits phytopharmaceutiques
Résumé Empêcher les agents de vérifier les produits phytopharmaceutiques est interdit.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.
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